Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« les CGV ») sont conclues entre la SAS BESTRONG, dont le siège social se situe au 12-14 Rue Philippe Seguin, FRANCONVILLE, immatriculée au R.C.S. de Pontoise sous le numéro 834.808.347 (ci-après « bestrong   ») et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel ou non (ci-après « le Client » et collectivement dénommées « les Parties »), désirant acquérir les produits (ci-après les « Produits ») disponibles à la vente via le site internet shop.bestrong-app.com

Les présentes CGV sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère. Les CGV annulent et remplacent tous accords, acceptations, conventions, actes ou correspondances antérieurs à l’acceptation des présentes CGV, relativement à leur objet. Tout autre document que les présentes CGV, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n'a qu'une valeur informative et indicative et est donc non contractuelle.

bestrong, à travers son Site Internet de e-commerce, propose la commercialisation d’articles et d’équipements de sport, tels que des vêtements de sport, des sacs de sport, des gourdes, des accessoires de yoga, des élastiques de sport, etc.

Les présentes CGV sont ainsi établies pour encadrer les conditions et modalités de toute commande de Produits en ligne par le Client. 

ARTICLE 1 Définitions

CGV : les présentes Conditions Générales de Vente qui encadrent les conditions et modalités de vente des Produits, proposés par bestrong au Client via le Site Internet. Les CGV sont disponibles à tout moment via le Site Internet.

Client : toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou non ou tout consommateur au sens du code de la consommation, qui achète un ou plusieurs Produits proposés par bestrong, via le Site internet.

On entend par Client professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ou toute personne morale.

On entend par Client non professionnel, toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.

On entend par Client consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Produits : désigne les articles ou équipements de sport proposés à la vente par bestrong   via le Site Internet. La liste des Produits vendus sur le Site Internet est susceptible d’évoluer, à la discrétion de bestrong .

bestrong  : désigne la société SAS BESTRONG, dont le siège social se situe au 12-14 Rue Philippe seguin 95130 FRANCONVILLE - France, immatriculée au R.C.S. de Pontoise sous le numéro 834.808.347.

Site Internet : désigne le site exploité à l’adresse shop.bestrong-app.com ou tout autre site, page internet ou application mobile à partir desquels les Produits sont commercialisés par bestrong  et accessibles au Client et notamment l’application mobile bestrong -app.com.

ARTICLE 2 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Article 2.1. Dispositions générales

Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation ayant précédé la conclusion des présentes CGV a été conduite de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociation, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et s'être mutuellement communiquées toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu'elles pouvaient légitimement ignorer.

Article 2.2. Dispositions particulières - Informations des consommateurs et non professionnels

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
• le prix des Produits et des éventuels frais annexes ;
• les informations relatives à l'identité de bestrong , à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation le cas échéant), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
• les moyens de paiement acceptés.

Toute commande de Produits effectuée via le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client.

ARTICLE 3 – Objet - Champ d'application – caractéristiques des Produits

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des Produits en ligne à partir du Site Internet shop.bestrong-app.com.  

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve pour tout achat des Produits par le Client, lequel reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site internet.

Elles ne régissent pas la souscription aux autres services proposés par bestrong, tels que la souscription à un abonnement de programmes de fitness / bien être et nutrition, qui fait l’objet de CGV distinctes.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, ainsi que leur prix, sont présentées sur le Site Internet. Les photographies et graphismes présentés sur le Site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de bestrong. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le choix et l'achat de Produits sont de la seule responsabilité du Client.

Il est expressément convenu que bestrong se réserve expressément le droit de modifier ou supprimer, sans préavis et à tout moment, les Produits disponibles sur le Site Internet.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de bestrong   constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 4 – Entrée en vigueur - Durée

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de la passation de la commande par le Client. Les CGV demeureront en vigueur jusqu'à l’extinction des obligations de bestrong  et du Client.

ARTICLE 5 – Modalités de passation de commandes – création d’un compte

Article 5.1 Création d’un compte sur le Site internet

Pour pouvoir finaliser une commande sur le Site internet, le Client doit créer un compte personnel sur le Site internet. Il doit pour se faire communiquer ses noms, prénom et adresse électronique et créer un mot de passe qu’il doit maintenir confidentiel.

Un email contenant un lien de confirmation est adressé au Client pour valider la réalité de l’adresse électronique et l’inscription. Une fois cette confirmation obtenue, le Client peut accéder à son compte et achetés les Produits sur le Site internet auprès de bestrong, à tout moment, grâce à ses identifiant et mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe du Client sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Le Client est en conséquence responsable de leur gestion, conservation et des conséquences de leur utilisation.

Le Client garantit que toutes les informations transmises le concernant sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

L’Authentification d’un Client au moyen de ses identifiant et mot de passe emporte de manière certaine, imputabilité au titulaire de l’identifiant utilisé, des opérations effectuées au moyen de ces identifiants. Le Client doit immédiatement contacter bestrong s’il constate ou soupçonne que son compte a été utilisé à son insu.

Article 5.2 Passation de commande

Une fois identifié sur le Site selon la procédure décrite au paragraphe 5.1 ci-dessus, le Client sélectionne sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander et les ajoute à son panier virtuel.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Lorsqu’il a terminé le choix de ses Produits, le Client se rend sur son panier virtuel pour valider le choix des Produits sélectionnés et leur quantité.

Une fois les produits sélectionnés, le Client choisit son mode de livraison, puis son mode de paiement.

Un récapitulatif de la commande sera présenté au Client. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code Civil). Après avoir vérifié l’exactitude des informations sur le récapitulatif, le Client s’engage à lire et accepter les présentes CGV par une case à cocher.

La vente de Produits ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par bestrong, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. En tout état de cause, le Client recevra par email, avec le reçu de sa commande, une copie des présentes CGV ou aura accès aux CGV dans son espace personnel.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et bestrong.

bestrong se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait notamment un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par bestrong que dans la mesure où le Client a procédé à une nouvelle commande de Produits sur le Site internet, selon les modalités précisées ci-dessus. Toute demande de modifications de commande notamment de diminution des quantités de Produits commandés après la validation de la commande ne pourra être acceptée par bestrong.

L’éventuelle mise en jeu du droit de rétraction du Client se fait selon les conditions et modalités prévues ci-après à l’article 10.

ARTICLE 6 - Tarifs

Les Produits proposés par bestrong sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par bestrong  . Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par bestrong dans les conditions précisées sur le Site Internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité indiquée sur le Site Internet, bestrong se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client au moment de la validation de la commande correspond au montant total de l'achat des Produits.

Une facture est établie par bestrong et remise au Client par tous moyens.

ARTICLE 7 - Conditions de paiement

Le prix du ou des Produits commandés est payable en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

Le paiement s’effectue en ligne, selon les modes de paiement acceptés par bestrong   et disponibles sur le Site internet.

bestrong   ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs et la commande définitivement validée qu'après encaissement effectif des sommes dues, par bestrong  .

ARTICLE 8 – Livraison des Produits

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et Corse, dans les pays de l’Union européenne, en Angleterre, Suisse et Luxembourg et à l’international selon les prix et dans les délais indiqués au moment de la passation de la commande ou dans les 30 jours à compter de la passation de la commande.

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.

Le Client peut également opter pour une livraison auprès du Point Relais de son choix, lors du passage de la commande sur le Site Internet, lorsque des Points Relais avec qui BeStrong collabore existent dans le pays de livraison.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, l’ensemble des Produits commandés seront livrés en une seule fois.

La livraison est offerte en France métropolitaine à partir de 70€ d’achat, à l’exception des haltères et des poids lestés, pour lesquels les frais de livraison restent toujours applicables, quel que soit le montant de la commande.

BeStrong s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS ET NON PROFESSIONNELS

Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans les délais indiqués, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 9 – Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 10 - Droit de rétractation applicable aux Clients consommateurs et non professionnels

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès de bestrong, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce délai de rétractation n’est pas applicable notamment :

• pour l’achat de denrées périssables, telles que denrées alimentaires ;
• pour l’achat de produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• pour l’achat de produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
• pour l’achat de produits qui ont déjà été utilisés par le Client (tels que des agendas annotés par exemple)

Le Client notifie sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté dans les 14 jours après avoir reçu sa commande :

• soit par voie postale à l’adresse de bestrong indiquée en première page des présentes CGV
• soit via le formulaire de contact en ligne accessible depuis le site internet à la rubrique « contacter le support »

Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV.
Un accusé de réception de la demande de rétractation sera communiqué au Client par bestrong  .

Les retours sont à effectuer dans les 14 jours de la rétractation, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat et doivent être expédiés à l’adresse de bestrong indiquée en première page des présentes CGV.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne pourront pas être repris.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seuls le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Dans l'hypothèse où le Client respecte la procédure de retour décrite ci-dessus, le remboursement a lieu dans les 14 jours suivant la date de réception des Produits par bestrong  .

Le remboursement s’effectue via le moyen de paiement utilisé par le Client pour la transaction initiale.

ARTICLE 11 - Responsabilité de bestrong   - Garantie

bestrong s'engage à ce que les Produits proposés à la vente soient en tout point conformes aux règles de l'art, aux obligations légales et réglementaires et aux normes françaises et européennes en vigueur.

Article 11.1 Garantie légale bénéficiant à tous les Clients (professionnels, non professionnels et consommateurs)

Les Produits vendus par bestrong bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à l'utilisation, conformément à l'article 1641 du Code Civil et dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.

Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut, conformément à l’article 1648 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente (avec restitution du Produit) ou une réduction du prix de vente.

Toute garantie est exclue en cas de détérioration du Produit ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien par le Client, ou en cas de transformation du Produit.

Article 11.2 Garantie légale bénéficiant aux Clients non professionnels et consommateurs

Les Produits vendus par bestrong bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

Dans le cadre de cette garantie légale de conformité, le Client consommateur et/ou non professionnel :

1. i) bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre de bestrong ;
2. ii) obtiendra le remplacement du Produit commandé défectueux ou non conforme à la commande :

• après avoir fait parvenir à bestrong une photo ou tout élément prouvant la défectuosité du Produit ou la non-conformité au regard de la commande passée,
• Et après renvoi du Produit à bestrong dans l'état dans lequel il a été reçu avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Si le remplacement du Produit était impossible, bestrong remboursera le Client du prix d’achat du Produit défectueux ou non conforme. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués par tous moyens à la convenance de bestrong, dans les meilleurs délais  et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par bestrong du défaut de conformité. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs

La responsabilité de bestrong ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie de bestrong est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes.

ARTICLE 12 - Responsabilités du Client

Le Client s’engage à respecter les présentes CGV et les obligations en découlant.

Le Client s’engage à :

- disposer de l’environnement et de l’équipement technique nécessaire à commande des Produits via le Site Internet et respecter les prérequis techniques éventuels afin d'éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages ;

- assumer l’entière responsabilité de l’exactitude des données qu’il transmet à bestrong dans le cadre des présentes CGV ;

- régler le prix du ou des Produits achetés en ligne via le Site Internet ;

- respecter les droits de propriété intellectuelle de bestrong ;

- ne pas porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité du Site internet.

- faire un usage du Produit conformément à sa destination et aux spécifications énoncées par bestrong sur le Site internet.

ARTICLE 13 – Données Personnelles

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen n°2019/679 relatif à la protection des données du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), il est indiqué que les données à caractère personnel renseignées par le Client via le Site Internet sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de bestrong   accessible via [lien hypertexte].

ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet et les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits (supports, présentations, textes, commentaires, illustrations, marques, logos, images, vidéos, modèles, dessins, etc.) sont la propriété exclusive de bestrong   et/ou de ses partenaires et est protégé, pour le monde entier, par le droit d'auteur et, le cas échéant, par les droits de propriété industrielle.

Le Client s'interdit donc toute reproduction, représentation, modification ou adaptation et plus généralement toute exploitation des contenus et droits attachés aux Produits sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de bestrong qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Toute exploitation totale ou partielle des contenus ou droits attachés aux Produits est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants et L.716-4 du Code de Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 15 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la loi et la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, outre les grèves de toute nature, cataclysmes, incendies, inondations ou pandémies.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de (30) jours ouvrés, l’une ou l’autre des Parties pourra demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la résolution des présentes CGV, sans qu’aucune indemnité ne puisse être revendiquée à ce titre.

ARTICLE 16 - Résiliation

Les CGV pourront être résiliées de plein droit par l’une des Parties en cas de non-respect par l’autre de l’une de ses obligations issues des présentes CGV, notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de bestrong par le Client ou de non-paiement dans les délais de tout ou partie des sommes dues à bestrong.

Cette résiliation prendra effet dès sa notification par la partie lésée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans mise en demeure préalable, la simple constatation de l’inexécution de l’une de ces obligations étant suffisante.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 17 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les obligations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – Litiges - médiation

Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre bestrong   et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et en particulier auprès de la FEVAD :  

Médiateur du e-commerce de la FEVAD

60 rue La Boétie 75008 Paris

www.mediateurfevad.fr

ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.